Dans notre précédent article, nous évoquions les aides mobilisables face aux effets de la guerre en Ukraine sur les activités de la filière. Certaines de nos entreprises membres ont font part de leur doutes sur certains yachts pour lesquels il apparaît difficile de mesurer véritablement la prise de risquequant au profil de l’armateur et sa situation par rapport au régime de sanctions potentielles.
Après nous être rapprochés du Registre International Français et du service dédié du registre national de gel des avoirs de la Direction Générale du Trésor, nous vous faisons parvenir les éléments génériques suivants.
Retenons notamment que vous pourrez solliciter le service compétent via le lien suivant : Contacts – Gels des Avoirs – Direction Générale Du Trésor : dgtresor.gouv.fr
Par ailleurs et pour avoir l’assurance d’être réglé de vos prestations sur des avoirs gelés, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’autorisation de transaction : Téléservice Sanctions | Direction générale du Trésor : economie.gouv.fr
SUR LES GELS D’AVOIRS :
- Vous trouverez la liste de toutes les personnes physiques et personnes morales soumises à des mesures de gel d’avoirs de l’ONU et de l’Union européenne sur le registre national des gels sur notre page dédiée : Gel des avoirs – Gels des Avoirs – Direction Générale Du Trésor dgtresor.gouv.fr
- Si vous souhaitez recevoir les mises à jour du registre national des gels dès leur publication (nouveaux gels, modifications, radiations), abonnez-vous au flash info
- Si vous souhaitez effectuer une déclaration de gel en application de l’article L 562-4 du Code monétaire et financier, veuillez compléter le formulaire de déclaration de gel, disponible sur la page internet relative aux sanctions visant la Russie, rubrique Ressources et bonnes pratiques, à l’adresse générique suivante : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr
- Si vous souhaitez recevoir un avis sur la détention ou le contrôle d’une personne morale par une personne sanctionnée, veuillez compléter le formulaire dédié, disponible sur la page internet relative aux sanctions visant la Russie, rubrique « Ressources et bonnes pratiques », à l’adresse générique suivante : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr
- Si vous devez recevoir un paiement de la part d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel d’avoirs en application d’un contrat antérieur à l’entrée en vigueur des sanctions (article 6 du règlement UE 269/2014), il convient de vous inscrire sur le téléservice sanctions financières en précisant comme motif d’inscription « autorisation contrat antérieur avec une personne sous sanction » puis déposer une demande d’autorisation de transaction financière via cet outil.
SUR LES MESURES RESTRICTIVES A L’EXPORTATION VERS LA RUSSIE ET LA BIELORUSSIE :
- Si vous souhaitez exporter vers la Russie ou la Biélorussie, vous pouvez consulter le Guide des sanctions Russie et Biélorussie – Mesures restrictives à l’exportation (douane.gouv.fr) réalisé par la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) et le Service des biens à double usage (SBDU)
- Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.
INFORMATIONS GENERALES :
Enfin, nous vous invitons à consulter le site internet mis en place par la direction générale du Trésor sur lequel vous trouverez un certain nombre d’informations utiles:
- Page dédiée aux sanctions visant la Russie avec les règlements européens consolidés pour vous faciliter la lecture : Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ) | Direction générale du Trésor economie.gouv.fr
- Page d’information générale : Sanctions économiques internationales | Direction générale du Trésor economie.gouv.fr
